Inadmissibility of Appeal for Non-Compliance with Formal Filing Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court's decision from Rouen that sentenced them to two months imprisonment for theft. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's filing, submitted by letter, did not comply with the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Non-Compliance with Formal Filing Requirements: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's filing, submitted by letter, did not comply with the formal requirements stipulated in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not meet the requirements of these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;