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01-81244 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 01-81244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was appealing a decision from the Paris Court of Appeal, which had upheld seven fines of 250 francs and five fines of 750 francs for parking violations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 5, 2001, which was after the five clear day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, given that the appealed decision had been served on January 26 of the same year.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Admissibility Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 5, 2001, which was after the five clear day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, given that the appealed decision had been served on January 26 of the same year.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale qualité pour recourir droit de la circulation routière durée de l'infraction procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal time limit according to this article.
Généré par l'IA
00-86949
Parking Violation Appeal Admissibility Challenge
01-84353
Parking Fine Appeal Inadmissibility
99-87522
Parking Violation Appeal Admissibility Challenge
01-81419
Appeal Admissibility on Parking Violations Timeliness
01-83676
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal time limit according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Florence, épouse Y... Z...,

contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs et à cinq amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 5 février 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 26 janvier précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;