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01-81224 Généré par l'IA

State v. Appellant (DUI, Theft, Driving Without License)

Numéro de cause 01-81224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a correctional court of appeals' decision affirming a two-year prison sentence, including ten months suspended, and a fine for repeat offenses of driving under the influence, theft with destruction or degradation, and driving without a license, which also ordered his continued detention. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal statement, submitted directly to the Court over a month after the appeal was filed and without authorization, was inadmissible under the relevant procedural code, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Appellant (DUI, Theft, Driving Without License): The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal statement, submitted directly to the Court over a month after the appeal was filed and without authorization, was inadmissible under the relevant procedural code, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation sursis à l'exécution de la peine récidive de conduite en état d'ébriété infraction séquestre d'un véhicule à moteur décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it was received after the legal deadline.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the debate and deliberation.
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97-84703
Appellant v. State (DUI Sentencing)
91-82694
Appellant v. State (DUI, Rebellion, Contempt)
00-86417
State v. Appellant (DUI Recidivism Appeal)
07/01631
Attempted Theft and Driving Without License Conviction Upheld on Appeal
88-81029
State v. Defendant (DUI and Suspended License Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it was received after the legal deadline.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the chamber that heard the debate and deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frédéric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, vol avec destruction ou dégradation en récidive, et conduite sans permis, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 1 000 francs d'amende et qui a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 26 février 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 janvier 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;