Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the civil party against the Parisian Court of Appeal's decision, which upheld the investigating judge's dismissal order concerning allegations including premeditated violence, interception of communications, mail diversion, invasion of privacy, and concerted obstruction of labor freedom, was declared inadmissible because the supporting personal brief failed to cite any legal provisions or present any points of law for the court to rule upon, thus not meeting the requirements of the procedural code for a civil party appealing an instruction chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis: The appeal filed by the civil party against the Parisian Court of Appeal's decision, which upheld the investigating judge's dismissal order concerning allegations including premeditated violence, interception of communications, mail diversion, invasion of privacy, and concerted obstruction of labor freedom, was declared inadmissible because the supporting personal brief failed to cite any legal provisions or present any points of law for the court to rule upon, thus not meeting the requirements of the procedural code for a civil party appealing an instruction chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memorandum produced by the civil party did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
The grounds for appeal formulated by the civil party were not justified according to this article, confirming the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences avec préméditation, interception de communications, détournement de courrier, atteinte à l'intimité de la vie privée et entrave concertée à la liberté du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;