Family Abandonment Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal ruling that sentenced the appellant to three months of suspended imprisonment for family abandonment. The Court of Cassation found the appellant's submitted briefs inadmissible because they failed to cite any legal text or present any legal ground for appeal, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, while affirming that the appealed judgment was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Family Abandonment Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation found the appellant's submitted briefs inadmissible because they failed to cite any legal text or present any legal ground for appeal, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, while affirming that the appealed judgment was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal's supporting documents were deemed inadmissible because they did not meet the requirements of this article.
This provision specified the composition of the panel that held the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu les mémoires produits sous le timbre de l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par I'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;