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01-81139 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Non-Suit Decision in Denunciation and Misuse Investigation Inadmissible

Numéro de cause 01-81139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a decision of non-suit in an investigation concerning accusations of calumnious denunciation, fraudulent misuse of a minor's ignorance, and complicity; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning of the lower court, which had sufficiently explained why there were insufficient charges against anyone for the alleged offenses, and failed to articulate any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed the non-suit order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Non-Suit Decision in Denunciation and Misuse Investigation Inadmissible: A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a decision of non-suit in an investigation concerning accusations of calumnious denunciation, fraudulent misuse of a minor's ignorance, and complicity; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning of the lower court, which had sufficiently explained why there were insufficient charges against anyone for the alleged offenses, and failed to articulate any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed the non-suit order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi contraventions recours contre décision de renvoi violation des droits de partie abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the grounds raised did not comply with the requirements for a civil party appeal against a decision of the Chamber of Indictment when the public prosecutor has not appealed.
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94-84194
Civil Party Appeal of Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Grounds
94-81498
Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissibility
90-84286
Civil Party Appeal of Non-Suit Ruling Inadmissible
97-81780
Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Suit Decision
94-85636
Civil Party Appeal of Non-Suit Ruling on Abuse of Authority Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This provision was cited to declare the appeal inadmissible because the grounds raised did not comply with the requirements for a civil party appeal against a decision of the Chamber of Indictment when the public prosecutor has not appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...Yves, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y..., des chefs de dénonciation calomnieuse, faux abus frauduleux de l'état d'ignorance d'un mineur et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 103, 156 et 158 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;