Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a criminal court decision from the Grenoble Court of Appeal, which had sentenced the appellant to a two-month suspension of their driving license for minor damage and ruled on related civil claims. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and confirmed the formal regularity of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and confirmed the formal regularity of the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was rejected because it did not meet the conditions required by this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour dégradation légère, l'a condamné à 2 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;