Driver Refusal to Stop Conviction Upheld on Procedural Grounds Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver appealed a conviction for refusing to comply with an order to stop, which resulted in a fine and a two-month license suspension, arguing a violation of procedural code articles concerning the statement of reasons for the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling sufficiently established all elements of the offense, thereby confirming that the ground for appeal merely challenged the factual assessment and evidence review, which falls within the exclusive province of the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Driver Refusal to Stop Conviction Upheld on Procedural Grounds Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling sufficiently established all elements of the offense, thereby confirming that the ground for appeal merely challenged the factual assessment and evidence review, which falls within the exclusive province of the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the sole ground for appeal which alleged a violation of this article by stating the lower court's decision was sufficiently reasoned.
Cited as governing the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Chantal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour refus d'un conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la déclaration de culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;