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01-80938 Généré par l'IA

Forgery Investigation Dismissal Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 01-80938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a judge's dismissal order concerning an investigation into forgery and use of forged documents. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, first dismissing a ground concerning a minor clerical error in the decision's date because the appeal was timely filed based on the served date, and second, finding the main ground attacking the merits of the dismissal order inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning without citing the specific grounds permitted for a civil party's appeal against a non-prosecution decision when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale; Forgery Investigation Dismissal Appeal Admissibility Ruling: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, first dismissing a ground concerning a minor clerical error in the decision's date because the appeal was timely filed based on the served date, and second, finding the main ground attacking the merits of the dismissal order inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning without citing the specific grounds permitted for a civil party's appeal against a non-prosecution decision when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi faux dans les titres motif de police recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 575 du Code de procédure pénale
Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale
Cited as the procedural ground leading to the declaration that the appeal (pourvoi) is inadmissible.
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94-83954
Civil Party Appeal Inadmissibility Regarding Forgery Dismissal
89-82994
Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Confirmation Ruled Inadmissible
97-80986
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery and Fraud Investigation Inadmissible
01-80533
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Grounds
98-86177
Civil Party Appeal of Dismissal Order on Forgery Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

Cited as the procedural ground leading to the declaration that the appeal (pourvoi) is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION GERBIG, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse s'étant régulièrement pourvue, par déclaration du 15 janvier 2001, contre l'arrêt signifié à sa personne le 12 janvier 2001, est inopérant le moyen pris d'une erreur purement matérielle intervenue dans ledit arrêt affectant la date à laquelle la décision a été rendue ; qu'un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;