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01-80727 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 01-80727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a two-fine conviction from the police court for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on the appellant's behalf by an attorney was deemed inadmissible pursuant to Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it lacked the appellant's signature, while simultaneously finding the original judgment to be formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: An individual appealed a two-fine conviction from the police court for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on the appellant's behalf by an attorney was deemed inadmissible pursuant to Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it lacked the appellant's signature, while simultaneously finding the original judgment to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement absence de signature écriture non signée code de procédure pénale infraction d'importance mineure mandat de perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the memory brief lacked the signature of the claimant, as required by this article.
Généré par l'IA
00-87405
Defendant's Parking Violation Appeal Rejected for Unsigned Brief
93-85537
Appeal Rejection for Unsigned Appellant Brief in Parking Violation Case
11-88265
Parking Fine Appeal on Procedural Grounds Rejected
98-86430
Parking Fine Appeal Rejected Due to Untimely Submission
01-86484
Parking Fine Appeal Dismissed for Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the memory brief lacked the signature of the claimant, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie Elisabeth,

contre le jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire, produit au nom de Marie-Elisabeth X... par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;