Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a correctional court of appeal decision from December 22, 2000, which had rejected their claims and instead ordered them to pay damages following the acquittal of an official charged with discrimination. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on January 2, 2001, was submitted after the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for an appeal against a decision rendered contradictorily on December 22, 2000, rendering it time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on January 2, 2001, was submitted after the five-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for an appeal against a decision rendered contradictorily on December 22, 2000, rendering it time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the five-day deadline for appeal, the expiration of which renders the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, après relaxe de Henri X... du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 22 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé par Patrick Y... le 2 janvier suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;