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01-80629 Généré par l'IA

Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape)

Numéro de cause 01-80629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for aggravated theft, destruction, and escape, and sentenced to one year of imprisonment along with a five-year interdiction of civil rights and an order for continued detention, filed an appeal with the Supreme Court. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal basis for review, thereby not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and affirming that the appealed judgment was procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape): The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal basis for review, thereby not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and affirming that the appealed judgment was procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale accusation de vol contrôle de la détention jugement civil infraction qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal (mémoire personnel) was rejected as inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
93-85017
Appellant v. State on Escape Conviction Appeal
01-88862
Appellant v. State on Aggravated Theft Sentence Justification
93-80152
Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal
92-86695
Appellant v. State: Upholding Aggravated Robbery Conviction After Failed Appeal on Procedural Grounds
1147
State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal (mémoire personnel) was rejected as inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Karim,

contre l'arrêt n° 1067 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour vol aggravé et dégradation, à 1 an d'emprisonnement pour évasion, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;