Aggravated Theft Appeal Rejected for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for aggravated theft, with a sentence of one year imprisonment and a five-year ban on civic, civil, and family rights, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal text and presented no legal point for judgment, thus rendering the appeal inadmissible while affirming the regularity of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Aggravated Theft Appeal Rejected for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal text and presented no legal point for judgment, thus rendering the appeal inadmissible while affirming the regularity of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article establishes the composition of the formation that held the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karim,
contre l'arrêt n° 1055 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour vols aggravés, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;