Supreme Court Quashes Provisional Placement Order Due to Failure to Notify Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to overturn a decision by the Versailles Court of Appeal which confirmed an order for provisional placement regarding an alleged act of violence, arguing a violation of defense rights due to procedural failures. The Supreme Court quashed the decision because the registered mail notifications intended to inform the accused and their counsel about the November 10, 2000 hearing, as required by the Code of Criminal Procedure to allow timely access to the file and submission of arguments, were never sent and remained in the file, thereby violating the accused's right to a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Quashes Provisional Placement Order Due to Failure to Notify Counsel: The Supreme Court quashed the decision because the registered mail notifications intended to inform the accused and their counsel about the November 10, 2000 hearing, as required by the Code of Criminal Procedure to allow timely access to the file and submission of arguments, were never sent and remained in the file, thereby violating the accused's right to a defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the notification requirements to ensure parties could review the file and submit pleadings, was the basis for finding that the rights of the defense were violated, leading to the cassation of the judgment.
This provision was cited as specifying the composition of the bench present for the deliberation and decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
- X... A...,
- Y..., épouse X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef du délit de violences, a confirmé l'ordonnance de placement provisoire rendue par le juge des enfants ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ;
Vu l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur avocat en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les lettres recommandées prévues à l'article susvisé, destinées à informer X... et son avocat que son affaire serait examinée à l'audience du 10 novembre 2000, ne leur sont pas parvenues, n'ayant pas été envoyées et se trouvant toujours au dossier ; qu'en vue de cette audience ni la personne mise en examen ni son avocat n'ont présenté de mémoire ;
Qu'ainsi, les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ;
Que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;