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01-80776 Généré par l'IA

Extradition Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects

Numéro de cause 01-80776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that favored the extension of an extradition requested by a foreign government. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing, submitted by letter, failed to meet the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de l'extradition vice de forme ordonnance de renvoi décision étrangère code de procédure pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles define the procedural requirements for the declaration of appeal, which were not met, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
16-83407
Extradition Appeal Inadmissibility due to Untimely Brief Filing
00-85001
Extradition Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground
90-82243
Inadmissibility of Appeal Against Extradition Ruling on Political Offenses
16-84934
Appeal Inadmissibility in Extradition Case (Morocco)
92-81283
Extradition Appeal Dismissed for Procedural and Documentary Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles define the procedural requirements for the declaration of appeal, which were not met, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ralf,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 2000, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement allemand ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;