Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the police tribunal for a parking violation and fined, filed an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal statement submitted directly to the Court arrived after the deadline stipulated by the relevant procedural code, as no derogation had been granted by the President of the Criminal Chamber, and the judgment being appealed was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Submission: The appellant, convicted by the police tribunal for a parking violation and fined, filed an appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal statement submitted directly to the Court arrived after the deadline stipulated by the relevant procedural code, as no derogation had been granted by the President of the Criminal Chamber, and the judgment being appealed was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible pursuant to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre le jugement du tribunal de police de SAINTES, en date du 5 décembre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 23 janvier 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 décembre 2000 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;