Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-83328 Généré par l'IA

Fatal Violence Conviction Upheld Despite Theft Charge Appeal

Numéro de cause 00-83328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of assizes for aggravated fatal violence and theft, and sentenced to fourteen years of imprisonment, appealed the decision, arguing that the question submitted to the court and jury regarding the theft charge was complex, violating procedural rules and the right to a detailed examination under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal because the conviction and resulting sentence were legally supported solely by the affirmative answers of the court and jury to the regularly posed questions concerning the primary offense of fatal violence with a weapon, rendering the complaint about the related theft charge moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 349 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fatal Violence Conviction Upheld Despite Theft Charge Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the conviction and resulting sentence were legally supported solely by the affirmative answers of the court and jury to the regularly posed questions concerning the primary offense of fatal violence with a weapon, rendering the complaint about the related theft charge moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol fixation de la peine défense pénale lésions corporelles simples qualifiées assassinat convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 349 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-81166
Attempted Theft with Violence Conviction Upheld on Appeal and by Cassation
94-83192
Theft with Violence Conviction Upheld on Appeal
90-82141
Homicide and Aggravated Theft Sentence Upheld on Appeal
95-83047
Theft with Violence Conviction Upheld
94-84102
Appeal Against Conviction for Theft and Armed Violence Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Dalila,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences mortelles aggravées et vol, l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que, la question numéro 4, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "L'accusée Dalila Y... est-elle coupable d'avoir à Lormont (département de la Gironde) le 16 novembre 1997, (..) frauduleusement soustrait un ordinateur potable "samsung" un portefeuille, des documents administratifs et des pièces d'identité, des clefs de voiture et d'habitation, au préjudice de Jean-Michel X... ?" ;

"alors que ces questions, qui interrogent la Cour et le jury sur la commission de divers vols constituant chacun des infractions instantanées distinctes, sont complexes et par là même entachées de nullité ;

"alors que l'admission, par le droit interne, de la validité de questions englobant des infractions répétées est contraire aux dispositions de l'article 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il se déduit que les arrêts des cours d'assises doivent résulter d'une interrogation détaillée de la Cour et du jury ;

"alors que l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juridictions nationales de motiver leurs décisions, et une réponse unique apportée à une question complexe ne peut servir de motivation à un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises" ;

Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusée coupable de violences mortelles avec arme, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen relatif au délit connexe de vol ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;