Violation of Management Ban and Civil Party Prejudice Causation Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La SOCIETE PHOCEA STOCKS, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, après avoir déclaré Michel X... coupable de gestion de société malgré interdiction, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216,186, 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Phocéa Stocks, dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de Michel X... du chef de violation d'une interdiction de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert de laquelle il a passé commande à la société Phocéa Stocks de nombreuses commandes restées impayées ;

"au motif qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'infraction commise par le prévenu et le préjudice allégué par la partie civile résultant du non paiement de commandes effectuées auprès de la société Phocéa Stocks ;

"alors que, résulte directement de l'infraction de violation d'une interdiction de gérer le préjudice subi par les cocontractants de la personne morale créée et dirigée par le prévenu, en violation de l'interdiction d'une telle gestion, et résultant du fait que cette gestion s'est traduite par des commandes à l'égard de tiers qui sont restées impayées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société Phocéa Stocks, l'arrêt attaqué énonce "qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'infraction commise par le prévenu, à savoir la violation d'une mesure d'interdiction de gérer, et le préjudice allégué par la partie civile résultant du non paiement de commandes effectuées auprès de la société Phocéa Stocks" ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;