Lyon Court of Appeal Aggravated Violence Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Lyon Court of Appeal for aggravated violence, which resulted in a six-month suspended and probated sentence, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible. The court reasoned that since the appellate decision was pronounced at a public hearing on June 20, 2000, following a deliberation announced to the parties, the appeal filed on July 4, 2000, was untimely because it was lodged more than the five clear days prescribed by the relevant procedural code following the rendering of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Lyon Court of Appeal Aggravated Violence Appeal Timeliness: The court reasoned that since the appellate decision was pronounced at a public hearing on June 20, 2000, following a deliberation announced to the parties, the appeal filed on July 4, 2000, was untimely because it was lodged more than the five clear days prescribed by the relevant procedural code following the rendering of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed more than five clear days after the judgment was rendered, as per this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 23 mai 2000, à l'issue de laquelle "la cour a mis l'affaire en délibéré et a renvoyé le prononcé de son arrêt, après en avoir avisé les parties, à l'audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu" sa décision ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 462 ont été respectées ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 4 juillet 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;