Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-87209 Généré par l'IA

Parties' Civil Suit Inadmissibility Upheld Due to Unsigned Memorandum in Abuse of Weakness Investigation

Numéro de cause 00-87209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Civil parties appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that declared their incidental civil suit inadmissible in an investigation for abuse of weakness; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted on behalf of the appealing parties was deemed inadmissible due to lacking the required signature of the parties themselves, pursuant to the applicable procedural code regarding appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Parties' Civil Suit Inadmissibility Upheld Due to Unsigned Memorandum in Abuse of Weakness Investigation: Civil parties appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that declared their incidental civil suit inadmissible in an investigation for abuse of weakness; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted on behalf of the appealing parties was deemed inadmissible due to lacking the required signature of the parties themselves, pursuant to the applicable procedural code regarding appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature écriture non signée procédure contentieuse civile autorisation de procéder abus de droit délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief filed by the civil parties was deemed inadmissible because it lacked the signature of the applicants, as required by this article.
article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale
This provision appears to govern the admissibility of the appeal itself, as it is cited before the procedural analysis concerning the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature
00-81838
Civil Party v. State Regarding Admissibility of Unsigned Memorandum in Fraud Investigation
00-86434
Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case Due to Procedural Defects
04-86526
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signatures
05-80369
Parties Civile Appeal Inadmissible on Forgery Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the civil parties was deemed inadmissible because it lacked the signature of the applicants, as required by this article.

article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

This provision appears to govern the admissibility of the appeal itself, as it is cited before the procedural analysis concerning the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

- Y... Odette, épouse X...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Sonia Z... A... du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile incidente ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean X... et Odette X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;