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00-87071 Généré par l'IA

Police Court Parking Violation Appeal Timeliness

Numéro de cause 00-87071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local police court judgment from September 13, 2000, which convicted them of multiple parking violations and imposed six fines, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 21, 2000, more than the five clear days allowed after the rendering of the contested judgment, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Police Court Parking Violation Appeal Timeliness: An individual appealed a local police court judgment from September 13, 2000, which convicted them of multiple parking violations and imposed six fines, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 21, 2000, more than the five clear days allowed after the rendering of the contested judgment, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement respect du délai de recours code de procédure pénale durée de l'infraction motif de police fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible as being filed late based on this article.
Généré par l'IA
96-84541
Parking Violation Appeal Timeliness
94-80698
Parking Infraction Appeal Timeliness
01-84502
Appeal Admissibility in Parking Violation Case
94-82967
Parking Infraction Appeal Timeliness Challenge
00-86949
Parking Violation Appeal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible as being filed late based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Elisabeth,

contre le jugement n 231 du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à six amendes de 250 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 21 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;