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00-87070 Généré par l'IA

Appeal Against Police Tribunal Judgment Declared Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 00-87070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged on September 21, 2000, against a police tribunal judgment delivered on September 13, 2000, which rejected a request based on a specific article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed more than five clear days after the delivery of the adversarial judgment, rendering it time-barred pursuant to the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530-2 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Against Police Tribunal Judgment Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed more than five clear days after the delivery of the adversarial judgment, rendering it time-barred pursuant to the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure pénale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel délais de recours durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-2 du Code de procédure pénale
contre le jugement n 23 du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2000, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.
Généré par l'IA
99-83889
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
96-83610
Police Court Judgment Appeal Dismissed for Untimely Filing
82-93949
Police Court Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing for Non-Public Insult
21-17387
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Valid Service by Officer
99-85478
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Elisabeth,

contre le jugement n 23 du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2000, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 21 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;