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00-84539 Généré par l'IA

State v. Drug Importer (Appeal Dismissed)

Numéro de cause 00-84539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a conviction for drug importation, which had resulted in a five-year prison sentence and a fine, along with the confiscation of assets. The court found the sole ground for cassation, alleging a violation of the rights of the defense by contesting the impartiality of the trial court, to be inadmissible because this factual argument had not been raised before the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Drug Importer (Appeal Dismissed): The court found the sole ground for cassation, alleging a violation of the rights of the defense by contesting the impartiality of the trial court, to be inadmissible because this factual argument had not been raised before the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation importation de stupéfiants fixation de la peine pour stupéfiants recours contre décision de renvoi motifs de fait séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to indicate the composition of the chamber that presided over the deliberation.
Généré par l'IA
00-81868
Drug Offenses and Unauthorized Importation Appeal Dismissed
89-86873
Drug Offenses and Customs Violations Appeals Dismissed
92-83634
State v. Appellant (Drug Trafficking and Customs Offenses)
93-80564
Appeal Regarding Drug Importation Ban Rejection Affirmed
07-84548
Appeal of Conviction for Drug Offenses and Illegal Importation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to indicate the composition of the chamber that presided over the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Luc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 8 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation des sommes d'argent, objets et stupéfiants saisis ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, qui conteste l'impartiabilité de la juridiction, est nouveau et, comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;