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00-82586 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Untimely Submission of Memorandum

Numéro de cause 00-82586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal concerning a conviction for contesting the existence of crimes against humanity, which had resulted in a fine. The sole basis for the rejection was the inadmissibility of the appellant's personal memorandum, which was submitted directly to the Court of Cassation more than a month after the appeal was filed, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure regarding the timely submission of such documents without authorization from the presiding judge.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed Due to Untimely Submission of Memorandum: The sole basis for the rejection was the inadmissibility of the appellant's personal memorandum, which was submitted directly to the Court of Cassation more than a month after the appeal was filed, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure regarding the timely submission of such documents without authorization from the presiding judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale crime contre l'humanité retrait de la requête recours contre décision de renvoi motifs de cassation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for deeming the personal brief filed by the appellant inadmissible due to late submission.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article specifies the composition of the panel that held the deliberation.
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99-82384
Appeal Dismissed Due to Late Submission of Appellant's Memorandum in Family Abandonment Case
06-81091
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
99-86024
Appeal Dismissed for Untimely Submission
94-84585
Appeal Dismissed: Inadmissible Personal Memorandum Regarding Suspended Sentence Revocation
99-84860
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for deeming the personal brief filed by the appellant inadmissible due to late submission.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article specifies the composition of the panel that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;