Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-84374 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Speeding Conviction Despite Defense Rights Argument

Numéro de cause 00-84374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for speeding, which included a fine and a three-month license suspension, where the appellant argued the procedure was null due to a violation of the right to a defense because requested case file documents were not communicated. The appellate court justified its decision by noting that a copy of the minutes had been sent upon receipt of a six-franc check, thereby satisfying the requirements of the European Convention on Human Rights regarding defense rights; furthermore, the appellant was informed of the offense upon interception and his counsel was able to consult the file and the infraction report before the appeal hearing, which the Supreme Court held sufficiently established that the defense rights were not impaired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Speeding Conviction Despite Defense Rights Argument: The appellate court justified its decision by noting that a copy of the minutes had been sent upon receipt of a six-franc check, thereby satisfying the requirements of the European Convention on Human Rights regarding defense rights; furthermore, the appellant was informed of the offense upon interception and his counsel was able to consult the file and the infraction report before the appeal hearing, which the Supreme Court held sufficiently established that the defense rights were not impaired.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse recours contre décision de renvoi pièces figurant dans le dossier convention européenne des droits de l'Homme violation du principe de célérité défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the ultimate disposition of the case.
Généré par l'IA
02-86365
Speeding Conviction Upheld on Appeal to Court of Cassation
98-84957
Speeding Appeal Rejection and Procedural Review
96-83199
Appeal Regarding Speeding Conviction and Penalty Structure Upheld
98-87581
Speeding Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
97-83714
Appeal Regarding Speeding Fine and License Suspension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the ultimate disposition of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu pour violation des droits de la défense en raison du défaut de communication des pièces du dossier sollicitées, les juges du second degré énoncent qu'en contrepartie de l'envoi d'un chèque de 6 francs à l'ordre du régisseur des recettes, la copie du procès-verbal demandée ayant été envoyée à Michel X..., les droits de la défense ont été respectés au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'au surplus, le prévenu était informé de la nature de la contravention dès sa commission, ayant été entendu lors de l'interception de son véhicule, et que son conseil, devant la cour d'appel, a été en mesure de consulter le dossier et le procès-verbal d'infraction ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;