Forgery Allegations Stemming from Mislabeling of Court of Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a preliminary investigating judge's refusal to pursue investigation into allegations of forgery and use of forged documents, stemming from the mislabeling of a Court of Cassation criminal chamber ruling as one of rejection instead of inadmissibility during a commercial proceeding. The high court affirmed the dismissal, reasoning that incorrectly describing a ruling of inadmissibility as a ruling of rejection, absent any other applicable criminal qualification, does not constitute the alleged offenses, thereby justifying the lower court's decision to refuse to investigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 441-1 du Code pénal, Article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Forgery Allegations Stemming from Mislabeling of Court of Cassation Ruling: The high court affirmed the dismissal, reasoning that incorrectly describing a ruling of inadmissibility as a ruling of rejection, absent any other applicable criminal qualification, does not constitute the alleged offenses, thereby justifying the lower court's decision to refuse to investigate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's review regarding the admissibility of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Florent, partie civile,
contre l'arrêt n° 771 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour corruption, faux et usage de faux ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction en ce qui concerne les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile sous les qualifications de faux et usage, la chambre d'accusation énonce que le fait, au cours d'une instance commerciale, d'avoir improprement qualifié d'arrêt de rejet un arrêt d'irrecevabilité rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne peut constituer les délits dénoncés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dés lors qu'aucune autre qualification pénale n'était davantage applicable, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;