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00-84107 Généré par l'IA

Parking Offense Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 00-84107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Paris Court of Appeal for multiple vehicle parking offenses, resulting in fines totaling 23 instances at 250 francs and 5 instances at 750 francs, filed an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 29, 2000, which was outside the five clear days required following the notification of the judgment on May 26, 1999, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Offense Appeal Timeliness Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 29, 2000, which was outside the five clear days required following the notification of the judgment on May 26, 1999, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement infraction date de dépôt durée de l'infraction qualité pour recourir usage abusif de permis et de plaques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
Généré par l'IA
00-86949
Parking Violation Appeal Admissibility Challenge
99-87522
Parking Violation Appeal Admissibility Challenge
01-83676
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimeliness
01-84353
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-81244
Parking Fine Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Françoise, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 mars 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 23 amendes de 250 francs et à 5 amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 29 mai 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 26 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;