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00-83376 Généré par l'IA

Appeal on Rectification of Material Error in Final Judgment Upheld

Numéro de cause 00-83376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the rectification of a material error in a prior Court of Appeal decision, but the Court of Appeal declared the request inadmissible, reasoning that the request sought to correct a substantive ground concerning an already final and rejected appeal, rather than a true material error. The highest court upheld this decision, finding that the lower court had justified its ruling, and consequently rejected the appeal based on alleged violations of procedural and human rights articles.

Regeste Legislator

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article 16 du Code de procédure civile, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal on Rectification of Material Error in Final Judgment Upheld: The highest court upheld this decision, finding that the lower court had justified its ruling, and consequently rejected the appeal based on alleged violations of procedural and human rights articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste violation de garanties procédurales motivation sur le fond recours contre décision de renvoi motifs valables

Dispositions légales citées

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article 16 du Code de procédure civile
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 du Code de procédure civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 593 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for appeal, which were ultimately rejected, implying it was central to the contested judgment structure (even if the core rejection relied on the court's justification).
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02-87170
Material Error Rectification Exceeding Judicial Authority
07-13367
Correction of Judgment Material Error and Commencement of Appeal Period
14-29514
Improper Rectification of Material Error in Judgment
02-41278
Rectification of Material Error Regarding Party in Civil Procedure Ruling
95-04174
Appeal Against Refusal to Correct Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for appeal, which were ultimately rejected, implying it was central to the contested judgment structure (even if the core rejection relied on the court's justification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 du Code de procédure civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X..., qui était comparant, a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1998 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt attaqué relève que celle-ci tend à rectifier non pas une erreur matérielle mais un motif concernant un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, par ailleurs rejeté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;