Forgery Conviction Appeal Regarding Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for forgery of checks and their use, resulting in a four-month prison sentence, lodged an appeal asserting a failure by the appellate court to address a legally presented argument, which violates a procedural code article concerning the necessity for courts to respond. The highest court rejected the appeal, reasoning that the case record provided no evidence that the Court of Appeal had been duly served with any written submissions or properly notified to respond to the specific argument now raised in the appeal, thus finding the procedural claim unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Forgery Conviction Appeal Regarding Procedural Omission: The highest court rejected the appeal, reasoning that the case record provided no evidence that the Court of Appeal had been duly served with any written submissions or properly notified to respond to the specific argument now raised in the appeal, thus finding the procedural claim unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal.
This provision was cited in the formal ground for cassation, even though the court ultimately rejected the argument based on it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, du 10 mars 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ;
Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait été valablement saisie d'une argumentation et mise en demeure d'y répondre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;