Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, against whom an appeal court upheld a decision denying release pending trial for breach of trust, filed a personal brief directly with the Court of Cassation rather than submitting it through the required means, specifically failing to have it deposited with the rendering court's registry or presented by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation. Because this filing did not comply with the procedural requirements stipulated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Court found that the brief did not properly bring any grounds of appeal before it and, finding the appealed decision to be procedurally sound, dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Filing: Because this filing did not comply with the procedural requirements stipulated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Court found that the brief did not properly bring any grounds of appeal before it and, finding the appealed decision to be procedurally sound, dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify why the submitted brief (mémoire) did not properly initiate the appeal before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mickaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;