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99-87700 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Immigration and DUI Conviction

Numéro de cause 99-87700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had convicted them for violating immigration laws and driving under the influence, sentencing them to four months imprisonment and a three-year ban from French territory. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted on the appellant's behalf was not signed by the appellant, rendering it inadmissible pursuant to the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Immigration and DUI Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted on the appellant's behalf was not signed by the appellant, rendering it inadmissible pursuant to the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine interdiction de conduire infraction au droit des étrangers décision préjudicielle attaquable requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum lacked the required signature of the appellant.
Généré par l'IA
91-82694
Appellant v. State (DUI, Rebellion, Contempt)
97-84703
Appellant v. State (DUI Sentencing)
95-85957
Appellant v. State on Drug Offenses and Expulsion
22MA01233
Appeal Against Deportation Order Following DUI Conviction
00-86417
State v. Appellant (DUI Recidivism Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum lacked the required signature of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sofiane,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Sofiane X... par un avocat au barreau de Marseille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;