Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision from October 12, 1999, which imposed fines for traffic violations concerning vehicle parking; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on January 18, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on January 10, 2000, rendering the appeal untimely under article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from October 12, 1999, which imposed fines for traffic violations concerning vehicle parking; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on January 18, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on January 10, 2000, rendering the appeal untimely under article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late based on this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 28 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 18 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 10 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;