Appeal Dismissed Due to Untimely Submission of Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal filed against a police court judgment that imposed a fine for speeding because the appellant's written statement was deemed inadmissible as it was submitted after the extended deadline granted under the Code of Criminal Procedure had expired, even though the underlying judgment was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed Due to Untimely Submission of Statement: The court dismissed an appeal filed against a police court judgment that imposed a fine for speeding because the appellant's written statement was deemed inadmissible as it was submitted after the extended deadline granted under the Code of Criminal Procedure had expired, even though the underlying judgment was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected because the supporting brief was filed after the extension granted under this article expired, rendering it inadmissible.
This provision was cited to indicate the composition of the judicial panel present for the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre le jugement du tribunal de police de MONTELIMAR, en date du 14 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire :
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 18 octobre 1999 ; que, suite à sa demande présentée le 10 novembre 1999, le président de la chambre criminelle lui a accordé, le 23 novembre 1999, la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale jusqu'au 8 décembre 1999 ; que, cependant, le mémoire produit par le demandeur, daté du 21 décembre, a été reçu au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration du délai ainsi prorogé ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;