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00-88137 Généré par l'IA

Group Violence Conviction Upheld Despite Property Damage Precedent

Numéro de cause 00-88137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants appealed their conviction for group violence after one of them, a nightclub doorman, chased, subdued, and beat a disgruntled patron who had broken a window, with the court noting the violence occurred in the locker room after the perpetrator was brought back inside and was not justified. The Court of Cassation rejected the appeals, upholding the lower court's decision because the explicit finding that the beating was unjustified, despite the preceding property damage, sufficiently justified the conviction for group violence, and further dismissed a joint appeal memo because it lacked the required signatures of the appellants.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 73 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Group Violence Conviction Upheld Despite Property Damage Precedent: The Court of Cassation rejected the appeals, upholding the lower court's decision because the explicit finding that the beating was unjustified, despite the preceding property damage, sufficiently justified the conviction for group violence, and further dismissed a joint appeal memo because it lacked the required signatures of the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions de violence action civile erreur judiciaire classement pour lésions corporelles légitime défense expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the joint appeal memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellants.
article 73 du Code de procédure pénale
Sur les premier et second moyens pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order rejecting the appeals.
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93-84965
Assault, Vandalism, and Contempt Conviction Upheld on Appeal
76-92507
Criminal Conviction Upheld; Civil Remedies Affirmed in Appeal Regarding Organized Violence.
96-82663
State v. Defendants (Intentional Group Violence Appeal)
95-85451
Criminal Damage Conviction Upheld on Appeal
05-85458
Criminal Conviction Upheld for Violence Exceeding Self-Defense Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the joint appeal memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellants.

REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order rejecting the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Cyrille,

- Y... Piensamouth,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui, pour violences en réunion, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement, mais avec sursis pour le second, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Saint-Nazaire, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Vu le mémoire personnel de Cyrille X... :

Sur les premier et second moyens pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Cyrille X..., aidé d'un autre portier de discothèque, a poursuivi, maîtrisé, puis frappé un client mécontent qui venait de briser une vitre de l'établissement ; qu'il est poursuivi pour violences en réunion ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, les juges du second degré énoncent que l'auteur du bris de vitre a été ramené dans la discothèque et roué de coups dans les vestiaires, sans que ces violences soient justifiées ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;