Defendant's Appeal Rejected for Procedural Deficiencies in Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted by a court of appeal for a misdemeanor of violence and sentenced to a fine appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's written submission failed to cite any legal provision or present any legal argument for review, thus not meeting the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Defendant's Appeal Rejected for Procedural Deficiencies in Submission: A defendant convicted by a court of appeal for a misdemeanor of violence and sentenced to a fine appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's written submission failed to cite any legal provision or present any legal argument for review, thus not meeting the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it failed to meet legal requirements.
This provision was cited to confirm the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;