Civil Parties' Appeal on Fraud Claims Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the court of appeal which declared their civil claims inadmissible in an investigation for fraud against a power company. The Supreme Court rejected the appeals because the joint personal brief submitted by the appellants, who were not criminally convicted by the appealed decision, was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the registry of the deciding court and without being presented through a lawyer practicing before the Supreme Court, thus failing to meet the procedural requirements for seizing the Supreme Court of any potential grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 2, du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Fraud Claims Rejected for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeals because the joint personal brief submitted by the appellants, who were not criminally convicted by the appealed decision, was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the registry of the deciding court and without being presented through a lawyer practicing before the Supreme Court, thus failing to meet the procedural requirements for seizing the Supreme Court of any potential grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the procedural basis invoked by the Court, although the core reason for rejection relates to the manner the appeal was filed (Art. 584 CPP).
The appeal was rejected because the supporting memorandum did not meet the requirements of this article (not filed with the registry, no lawyer required for civil parties not criminally convicted).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...Serge,
- Y... Marie-Louise, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre EDF-GDF, du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;