Appeal on Leaving Scene of Accident Conviction Rejected for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision from Lyon, which had convicted them of the offense of leaving the scene of an accident and imposed a suspended prison sentence, a 12-month license suspension, and ruled on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to specify any legal provisions or present any legal arguments, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal on Leaving Scene of Accident Conviction Rejected for Procedural Deficiency: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to specify any legal provisions or present any legal arguments, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à 12 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;