Refusal to Submit to Checks and Insulting Public Official Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Caen, which had sentenced an individual to two months of suspended imprisonment and a fine for refusing to submit to vehicle checks and insulting a public official. The Supreme Court found that the appellate court's ruling sufficiently addressed the definitive arguments presented, clearly established both the material and intentional elements of the declared offenses, and that the appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court based on the evidence presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Refusal to Submit to Checks and Insulting Public Official Upheld: The Supreme Court found that the appellate court's ruling sufficiently addressed the definitive arguments presented, clearly established both the material and intentional elements of the declared offenses, and that the appeal merely challenged the factual assessment made by the lower court based on the evidence presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions that the sole ground for appeal ('moyen unique de cassation') invoked the violation of this article, which was implicitly rejected by confirming the decision's sufficiency.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour refus par conducteur de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;