Appeal Inadmissible Due to Improper Filing of Written Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, appealing a decision by the indictment chamber that dismissed their complaint against others for various serious offenses while upholding their own referral to trial for aggravated assault, had their appeal declared inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because their personal written appeals were improperly submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the indictment chamber or presented through counsel as required by procedural law, thus failing to meet the formal requirements necessary to invoke the Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing of Written Appeals: Two defendants, appealing a decision by the indictment chamber that dismissed their complaint against others for various serious offenses while upholding their own referral to trial for aggravated assault, had their appeal declared inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because their personal written appeals were improperly submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the indictment chamber or presented through counsel as required by procedural law, thus failing to meet the formal requirements necessary to invoke the Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submissions were declared inadmissible because they did not comply with the requirements of this article regarding submission procedure.
The Court noted that no grievances authorized for civil parties under this article were justified.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Slobodan,
- X... Alexander,
prévenus et parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable leur appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées, et a confirmé les dispositions de la dite ordonnance portant non-lieu à suivre, sur leur plainte, contre Zivorad A..., Franck B..., Christophe C..., Rémy Y... et Jérôme Z... des chefs de violences aggravées, tentative d'extorsion de fonds, tentative de meurtre et actes de barbarie commis en bande organisée ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, qui émanent de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la chambre d'accusation mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;