Appeal Dismissed for Improper Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a correctional tribunal's judgment of incompetence in a case concerning aggravated theft and ordered the appellant's continued detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief, though signed by a lawyer, was not admissible as it was filed in the name of an individual not criminally convicted by the challenged appellate decision, failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Improper Standing: The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief, though signed by a lawyer, was not admissible as it was filed in the name of an individual not criminally convicted by the challenged appellate decision, failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted memorandum did not meet the requirements of this article.
Cited as part of the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Moïse,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel et ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui porte la signature d'un avocat au barreau de Grasse, a été déposé à la Cour de Cassation, au nom d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;