Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal Rejected Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal against a lower court order that authorized tax authorities to conduct a search and seizure of documents to investigate suspected tax fraud. The Court ruled that the appeal was inadmissible because the supporting document submitted by the appellant was sent via fax to the court's secretariat rather than being properly filed with the registry, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while affirming the formal regularity of the original order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal Rejected Due to Improper Filing: The Court ruled that the appeal was inadmissible because the supporting document submitted by the appellant was sent via fax to the court's secretariat rather than being properly filed with the registry, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while affirming the formal regularity of the original order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
The final order dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Joël,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire produit par Joël Y... n'a pas été déposé par ses soins au greffe du tribunal, mais adressé par télécopie au secrétariat de la présidence du tribunal ;
Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lafortune ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;