Appeal Forfeited for Untimely Submission of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for fraud and forgery, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order extending the provisional detention; however, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to personally or through their appointed counsel submit a brief outlining the grounds for cassation within the legal time limit, as stipulated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeited for Untimely Submission of Grounds for Cassation: An individual, detained pending investigation for fraud and forgery, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order extending the provisional detention; however, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to personally or through their appointed counsel submit a brief outlining the grounds for cassation within the legal time limit, as stipulated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (dechéance) based on the failure to file grounds of appeal within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Attendu qu'Emile X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 janvier 2001 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;