Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Murder Case Custody Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release from custody while facing charges of murder of a public official. The highest court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any legal issue for review, thus not satisfying the formal requirements of the relevant procedural code, while confirming the appellate court's ruling was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Murder Case Custody Review: The highest court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any legal issue for review, thus not satisfying the formal requirements of the relevant procedural code, while confirming the appellate court's ruling was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article dictated the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samuel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;