Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in provisional detention following committal for trial on charges including breach of trust and fraudulent accounting, appealed the decision of the Indictment Division upholding their detention; however, the Court of Cassation determined that the provisional detention had automatically ended on the date the committal order was issued to the trial court, rendering the appeal concerning the continuation of that detention moot, and thus ruled no decision was necessary on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article 179, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Expiration: An individual, held in provisional detention following committal for trial on charges including breach of trust and fraudulent accounting, appealed the decision of the Indictment Division upholding their detention; however, the Court of Cassation determined that the provisional detention had automatically ended on the date the committal order was issued to the trial court, rendering the appeal concerning the continuation of that detention moot, and thus ruled no decision was necessary on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application of this article resulted in the automatic termination of the provisional detention, making the appeal moot.
This article was cited prior to the reasoning that established the lack of object of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, détournement de gage, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'Alain X..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 7 mars 2001, et maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ;
Que, par application de l'article 179, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le même jour ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;