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00-84861 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition

Numéro de cause 00-84861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged judgment, which had convicted the appellant for offenses including failure to comply with an order, endangering others, ignoring a stop sign, and lack of control, was rendered by default and was still subject to opposition by the appellant, having been duly served upon him on June 28, 2000.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged judgment, which had convicted the appellant for offenses including failure to comply with an order, endangering others, ignoring a stop sign, and lack of control, was rendered by default and was still subject to opposition by the appellant, having been duly served upon him on June 28, 2000.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited regarding the composition of the Chamber present during the deliberation.
Généré par l'IA
87-41502
Default Judgment Appeal Inadmissibility
96-44248
Procedural Challenge to Default Judgment Admissibility
15-12770
Appeal Inadmissibility Despite Lack of Judgment Service
99-86056
Appeal Inadmissibility Due to Proper Default Judgment Service
90-40329
Appeal Inadmissibility for Challenging Refusal to Correct Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited regarding the composition of the Chamber present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Denis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui, inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour les délits, à 4 mois d'emprisonnement, pour les contraventions, à deux amendes de 1000 francs chacune et a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant douze mois ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 28 juin 2000, par acte délivré à domicile, était susceptible d'opposition de sa part; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;