Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Lyon which had declared itself incompetent to rule on the appellant's claims and deemed inadmissible the direct citations he had issued before it. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the registry of the deciding court or submitted through an attorney practicing before the Supreme Court, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Supreme Court of any claimed grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the registry of the deciding court or submitted through an attorney practicing before the Supreme Court, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Supreme Court of any claimed grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements were not met by the appellant's personal memorandum, leading to the dismissal of the means it contained.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt n° 316 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes et a déclaré irrecevables les citations directes qu'il a délivrées devant elle ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;