Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of narcotics offenses and sentenced to 20 months imprisonment by the Paris Court of Appeal, filed a personal brief challenging the decision. The Court of Cassation found this brief inadmissible because, only citing conventional provisions without specifying how the judgment violated them and presenting no legal argument, it failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal while confirming the formal regularity of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief: The Court of Cassation found this brief inadmissible because, only citing conventional provisions without specifying how the judgment violated them and presenting no legal argument, it failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal while confirming the formal regularity of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the required conditions.
This provision was cited to confirm the composition of the chamber that presided over the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Malik,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;