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00-81356 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Regarding Public Hearing Requirements

Numéro de cause 00-81356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of rape by a Court of Assizes, sentenced to eight years imprisonment, appealed, arguing that the appellate court's decision failed to explicitly state that the courtroom doors were opened to the public, thereby violating the rule of public hearings. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the official record of the proceedings explicitly stated that the hearing was public throughout the debates, which inherently confirms that the doors were open and the public was freely admitted, thus satisfying the legal requirement for publicity.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale, 306 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape Conviction Appeal Regarding Public Hearing Requirements: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the official record of the proceedings explicitly stated that the hearing was public throughout the debates, which inherently confirms that the doors were open and the public was freely admitted, thus satisfying the legal requirement for publicity.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine audience publique ouverture de la procédure officier ministériel déposition de la victime

Dispositions légales citées

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591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles related to the alleged lack of publicity of the debates, which was the subject of the sole ground for appeal that the Court rejected.
306 du Code de procédure pénale
This article likely pertains to the public nature of the hearings, cited in relation to the rejected ground of appeal concerning publicity.
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the bench that conducted the deliberation.
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11-82914
Aggravated Rape Conviction Quashed Due to Violation of Public Hearing Requirement Post-Debate
94-83973
Rape Conviction Appeal Regarding Partial Closed-Door Hearing
98-87165
Rape Conviction Appeal Regarding Public Reading of Jury Questions
95-82073
Rape Conviction Appeal on Hearing Secrecy, Investigation Scope, and Verdict Form Wording
97-80730
Case Concerning Admissibility of Late Filed Appeal Arguments in Rape Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles related to the alleged lack of publicity of the debates, which was the subject of the sole ground for appeal that the Court rejected.

306 du Code de procédure pénale

This article likely pertains to the public nature of the hearings, cited in relation to the rejected ground of appeal concerning publicity.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the bench that conducted the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelaziz,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 25 janvier 2000, qui, pour viols, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt pénal attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la règle de la publicité des débats a été satisfaite" ;

Attendu que le procès-verbal constate que l'audience de la cour d'assises a été publique tout au long des débats ;

Qu'il en résulte que les portes de la salle d'audience étaient ouvertes et que le public a été admis à y pénétrer librement ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;