Correction of Name Renders Revision of DUI Conviction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the revision of a 1996 criminal judgment from the Valence correctional court, which had convicted them for driving under the influence and driving the wrong way, resulting in a suspended prison sentence, fines, and a one-year license suspension. The Court of Cassation, sitting as the Court of Revision, declared that it had no need to rule on the revision request because a subsequent definitive judgment by the same correctional court on December 14, 1999, had corrected the name of the convicted person to the correct identity, rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande en révision; Correction of Name Renders Revision of DUI Conviction Moot: The Court of Cassation, sitting as the Court of Revision, declared that it had no need to rule on the revision request because a subsequent definitive judgment by the same correctional court on December 14, 1999, had corrected the name of the convicted person to the correct identity, rendering the initial request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the request for revision because the original decision was rectified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le ving septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur la demande présentée par :
- X... Ludovic,
et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de VALENCE, du 13 septembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation en sens interdit, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 2 février 1998, saisissant la Cour de révision ;
Attendu que, par jugement du 14 décembre 1999, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Valence a rectifié son jugement du 13 septembre 1996, en ce sens que le prévenu et condamné se nomme en réalité : Sébastien X..., né le 1er mai 1974 à Dunkerque ;
Que, dès lors, la demande en révision est devenue sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande en révision ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;