Civil Party Appeal on Dismissal of Manufacturing Secret Investigation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the chamber of indictment which confirmed a decision of non-lieu (dismissal) concerning an investigation into the revelation of a manufacturing secret. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely contested the factual and legal grounds used by the appellate court to conclude that the investigation did not yield sufficient charges against anyone for the alleged offense or any other offense, without relying on any of the specific grounds for appeal permissible for a civil party when the public prosecutor has not appealed the dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle, article 86 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Dismissal of Manufacturing Secret Investigation Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely contested the factual and legal grounds used by the appellate court to conclude that the investigation did not yield sufficient charges against anyone for the alleged offense or any other offense, without relying on any of the specific grounds for appeal permissible for a civil party when the public prosecutor has not appealed the dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the grounds of appeal inadmissible because the civil party did not invoke the permissible grounds for appeal against the indictment chamber's decision when the public prosecutor did not appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE TECHNIQUE ET BIOCHIMIE APPLIQUEE (TBA), partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour révélation de secret de fabrique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 152-7 du Code du travail ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information qu'elle a estimé complète charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ou toute autre infraction ;
Que la demanderesse se borne à contester ces motifs sans invoquer aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;